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commission des lois |
Projet de loi Représentation des Français établis hors de France (1ère lecture) (n° 376 ) |
N° COM-18 8 mars 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COINTAT, FRASSA, CANTEGRIT, del PICCHIA, DUVERNOIS et FERRAND et Mmes GARRIAUD-MAYLAM et KAMMERMANN ARTICLE 19 |
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Rédiger ainsi cet article :
« Art. 19 – Un décret en Conseil d’Etat après avis de l’Assemblée des Français de l’étranger ou de son bureau dans l’intervalle des sessions détermine, en tant que de besoin, les modalités d’application du présent chapitre.
Objet
Amendement de simplification. Il est inutile d’énumérer le champ des mesures d’application.
Nous prévoyons :
1° que le décret d’application du chapitre premier sera pris après avis de l’Assemblée des Français de l’étranger ou de son bureau dans l’intervalle des sessions.
2° que le décret interviendra « en tant que de besoin », expression que l’on retrouve dans plusieurs textes législatifs.