|
commission des lois |
Projet de loi Représentation des Français établis hors de France (1ère lecture) (n° 376 ) |
N° COM-2 11 mars 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mmes ANGO ELA, LIPIETZ, BENBASSA et les membres du groupe écologiste ARTICLE 7 |
|||||
A l’article 7, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut exercer plus de trois mandats consécutifs ».
Objet
Amendement de replis.