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commission des lois |
Projet de loi Représentation des Français établis hors de France (1ère lecture) (n° 376 ) |
N° COM-20 8 mars 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COINTAT, FRASSA, CANTEGRIT, del PICCHIA, DUVERNOIS et FERRAND et Mmes GARRIAUD-MAYLAM et KAMMERMANN ARTICLE 20 |
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Après le 5e alinéa (4°) de l’article 20, insérer un 5° rédigé comme suit :
« 5° D’engagements internationaux concernant directement les Français établis hors de France.
Objet
Le décret n° 88-360 du 15 avril 1988 prévoyait la consultation des membres du Conseil supérieur des Français de l’étranger lors des négociations d’engagements internationaux sur la situation de nos compatriotes.
Il nous paraît particulièrement utile de prévoir que le rapport du ministre des affaires étrangères porte également sur les engagements internationaux concernant directement les Français de l’étranger.