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commission des lois |
Projet de loi Représentation des Français établis hors de France (1ère lecture) (n° 376 ) |
N° COM-21 8 mars 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COINTAT, FRASSA, CANTEGRIT, del PICCHIA, DUVERNOIS et FERRAND et Mmes GARRIAUD-MAYLAM et KAMMERMANN ARTICLE 21 |
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Dans la deuxième phrase de cet article, remplacer les mots : « peut lui faire part » par « lui fait part ».
Objet
Notre amendement prévoit que l’Assemblée des Français de l’étranger donne toujours un avis au Gouvernement lorsqu’il reçoit l’information relative au budget de l’Etat dans les domaines relevant de la compétence de l’assemblée.