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commission des lois |
Projet de loi Représentation des Français établis hors de France (1ère lecture) (n° 376 ) |
N° COM-23 8 mars 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COINTAT, FRASSA, CANTEGRIT, del PICCHIA, DUVERNOIS et FERRAND et Mmes GARRIAUD-MAYLAM et KAMMERMANN ARTICLE 22 |
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Au deuxième alinéa, les mots : « émettre des vœux et adopter des avis et des motions" sont remplacés par les mots : « adopter des avis, des résolutions et des motions. »
Objet
Cet amendement reprend une disposition du règlement intérieur de l’Assemblée des Français de l’étranger qui l’habilite à adopter non seulement des avis et motions mais également des résolutions, qui ont un caractère consultatif.
Il s’agit de rationaliser la terminologie des textes adoptés par l’Assemblée des Français de l’étranger, en réservant les avis aux saisines du Gouvernement, les résolutions aux questions d’intérêt général, et les motions aux questions d’intérêt local.