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commission des lois |
Projet de loi Représentation des Français établis hors de France (1ère lecture) (n° 376 ) |
N° COM-27 8 mars 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COINTAT, FRASSA, CANTEGRIT, del PICCHIA, DUVERNOIS et FERRAND et Mmes GARRIAUD-MAYLAM et KAMMERMANN ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23 |
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Après le 3e alinéa du texte proposé pour l’article 23, ajouter l’alinéa suivant :
« Les députés élus par les Français établis hors de France et les sénateurs représentant les Français établis hors de France participent aux travaux de l’Assemblée des Français de l’étranger. Ils ont voix consultative. »
Objet
Compte tenu de la particularité de la représentation des Français de l’étranger, nous prévoyons que les parlementaires représentant les Français de l’étranger puissent participer aux travaux de l’Assemblée des Français de l’étranger. Ils n’auront pas toutefois voix délibérative.
Cet amendement a pour objet de respecter l’avis unanime de l’Assemblée des Français de l’étranger de septembre 2012 qui a demandé « la participation des membres de droit de l’Assemblée à ses travaux sans voix délibérative », ces membres de droit étant uniquement les parlementaires représentant les Français de l’étranger.