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commission des lois |
Projet de loi Représentation des Français établis hors de France (1ère lecture) (n° 376 ) |
N° COM-33 8 mars 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COINTAT, FRASSA, CANTEGRIT, del PICCHIA, DUVERNOIS et FERRAND et Mmes GARRIAUD-MAYLAM et KAMMERMANN ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25 |
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Après l’article 25, ajouter l’article suivant :
« Art. 25 bis -Nul ne peut être candidat à l’Assemblée des Français de l’étrangers’il ne se présente en même temps comme conseiller consulaire. »
« Nul ne peut être élu à l’Assemblée des Français de l’étranger s’il n’est élu conseiller consulaire."
Objet
Nous proposons d’établir un lien obligatoire entre une candidature à l’Assemblée des Français de l’étranger et une candidature comme conseiller consulaire.