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commission des lois |
Projet de loi Représentation des Français établis hors de France (1ère lecture) (n° 376 ) |
N° COM-38 8 mars 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COINTAT, FRASSA, CANTEGRIT, del PICCHIA, DUVERNOIS et FERRAND et Mmes GARRIAUD-MAYLAM et KAMMERMANN ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28 |
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Après l’article 28, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
« Art. 28 bis -Tout conseiller à l'Assemblée des Français de l’étranger est déclaré démissionnaire par leministre des affaires étrangères si, pour quelque cause que ce soit, il vient à perdre son mandat de conseiller consulaire. »
Objet
Notre amendement reprend le 3e alinéa de l’article 23.