AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

Après l’article 28 de l’ordonnance n° 59-260 du 4 février 1959complétant l'ordonnance n° 58-1098 du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs, sont insérées les dispositions suivantes :

« Chapitre VI – Election des délégués consulaires

« Art. 29 -Dans les circonscriptions électorales délimitées pour les élections consulaires, des délégués consulaires sont élus en même temps que les conseillers consulaires, à raison de 1 pour 10 000 inscrits au registre des Français établis hors de France en sus de 10 000.

« Le nombre de délégués consulaires à élire dans ces circonscriptions est déterminé en fonction de la population française inscrite au registre des Français établis hors de France, estimée au 1^er- janvier de l'année de l'élection.

« Avant chaque renouvellement, un arrêté du ministre des affaires étrangères précise le nombre de délégués à élire en application des dispositions qui précèdent.

« Par dérogation aux dispositions du III de l'article 9 de la loi n° … du …. relative à la représentation des Français établis hors de France, dans chaque circonscription où sont à élire des délégués consulaires, chaque liste comprend un nombre de candidats égal au nombre de sièges de conseillers consulaires et de sièges de délégués consulaires à pourvoir, augmenté de deux.

« Art. 30 -Les conditions d'éligibilité, les inéligibilités et les incompatibilités applicables aux délégués consulaires sont les mêmes que pour les conseillers consulaires.

« Art. 31 -Une fois les sièges de conseillers consulaires attribués, en application des dispositions du troisième alinéa de l'article 13 de la loi n° … du … précitée, les sièges de délégués consulaires sont répartis dans les mêmes conditions entre les listes. Pour chacune d'elles, ils sont attribués dans l'ordre de présentation en commençant par le premier des candidats non proclamé élu conseiller consulaire.

« Art. 32 -Par dérogation aux dispositions du second alinéa de l'article 15 de la loi n° … du … précitée, le délégué consulaire venant sur une liste immédiatement après le dernier conseiller consulaire élu est appelé à remplacer, jusqu'au prochain renouvellement, le conseiller consulaire élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit, autre que l'annulation des opérations électorales.

« Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier délégué consulaire élu est appelé à remplacer, jusqu'au prochain renouvellement, le délégué consulaire élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit, autre que l'annulation des opérations électorales.

« Lorsque les dispositions de l'alinéa précédent ne peuvent plus être appliquées, il est fait application de l'article 16 de la loi n° … du … précitée. »

Cet amendement vise à codifier les articles 30 à 33 du projet de loi relatifs aux délégués sénatoriaux dans l’ordonnance du 4 février 1959 relative à l’élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France.