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commission des lois |
Projet de loi Représentation des Français établis hors de France (1ère lecture) (n° 376 ) |
N° COM-49 8 mars 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COINTAT, FRASSA, CANTEGRIT, del PICCHIA, DUVERNOIS et FERRAND et Mmes GARRIAUD-MAYLAM et KAMMERMANN ARTICLE 37 |
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Supprimer le 8° de l’article 36.
Objet
L’article 36 (8°) du projet de loi supprime le vote par procuration pour les élections sénatoriales. Nous proposons de maintenir cette forme de vote.
Il nous paraît anormal d’empêcher les électeurs de voter par procuration.
Ce mode de vote existe depuis 1959 pour l’élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France. Il n’a jamais donné lieu à aucune difficulté particulière.
La suppression de ce mode de vote aurait pour effet de limiter la participation des membres du corps électoral qui sera élargi à près d’un demi-millier d’électeurs dont la quasi-totalité résideront à l’étranger.
On notera que le code électoral prévoit le vote par procuration pour l’élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, et aux Iles Wallis-et-Futuna (cf. art. L 448).