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commission des lois |
Projet de loi Représentation des Français établis hors de France (1ère lecture) (n° 376 ) |
N° COM-6 8 mars 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COINTAT, CANTEGRIT, del PICCHIA, DUVERNOIS, FERRAND et FRASSA et Mmes GARRIAUD-MAYLAM et KAMMERMANN ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
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« « Art. 2 bis- Le conseil consulaire est chargé de formuler des avis sur les questions consulaires ou d'intérêt général concernant les Français établis dans la circonscription.
« Il délibère sur les actions conduites ou envisagées en matière d’enseignement, de culture, d’économie, de protection et d’aide sociale, de formation professionnelle, d’apprentissage et de sécurité. »
Objet
L’article 2 du projet de loi traite des attributions des conseils consulaires. L’article 19 (3°) renvoie à un décret en Conseil d’Etat la défintion des attributions des conseils consulaires
Dans un souci de plus grande clarté juridique, nous proposons de faire figurer dans un article séparé les dispositions relatives aux compétences des conseils consulaires.