AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

« Art. 23.- L’Assemblée des Français de l’étranger est composée de conseillers élus pour six ans au suffrage universel direct par les Français établis hors de France dans le cadre des circonscriptions définies à l’article 24.

« Cette élection a lieu simultanément à celle des conseillers consulaires.

« L’Assemblée est renouvelée intégralement.

« Elle élit son président parmi ses membres.

« Les députés élus par les Français établis hors de France et les sénateurs représentant les Français établis hors de France participent aux travaux de l’Assemblée des Français de l’étranger. Ils ont voix consultative.

«  Par dérogation à l’alinéa précédant, les députés élus par les Français établis hors de France et les sénateurs représentant les Français établis hors de France également élus conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger ont voix délibérative ès qualités. ».

Nous proposons que les conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger soit élus comme actuellement au suffrage universel direct, par les Français établis hors de France, simultanément aux conseillers consulaires.

En effet, une élection au suffrage indirect affaiblirait cette assemblée, alors que le but de la réforme est de renforcer la démocratie. Le lien établi entre la qualité de conseiller consulaire et celle de membre de l’Assemblée permettra un tel renforcement.

Comme dans l’article 1er de la loi du 7 juin 1982, nous jugeons préférable de ne pas figer dans l’article 23 le nombre de membres de l’Assemblée, mais de renvoyer au tableau annexe n° 2 qui fixe les circonscriptions AFE et le nombre de conseiller(s) pour chacune d’elles.

Compte tenu de la particularité de la représentation des Français de l’étranger, nous prévoyons également que les parlementaires représentant les Français de l’étranger puissent participer aux travaux de l’Assemblée des Français de l’étranger. Ils n’auront toutefois pas voix délibérative sauf s’ils sont aussi élus à l’Assemblée.

Cet amendement a pour objet de respecter l’avis unanime de l’Assemblée des Français de l’étranger de septembre 2012 qui a demandé « la participation des membres de droit de l’Assemblée à ses travaux sans voix délibérative », ces membres de droit étant uniquement les parlementaires représentant les Français de l’étranger.