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commission des lois |
Projet de loi Représentation des Français établis hors de France (1ère lecture) (n° 376 ) |
N° COM-63 11 mars 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme TASCA et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 13 |
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I. - Alinéa 2
Remplacer le mot :
âgé
par le mot :
jeune
II. - Alinéa 3
Remplacer le mot :
plus
par le mot :
moins
Objet
Le principe selon lequel, en cas d’égalité de suffrage, est élu le candidat le plus âgé ou pour les circonscriptions où l’élection a lieu à la représentation proportionnelle, les sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d’âge la plus élevée accorde une prime au(x) sortant(s) et n’encourage pas le renouvellement des candidats et des élus.