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commission des lois |
Projet de loi Représentation des Français établis hors de France (1ère lecture) (n° 376 ) |
N° COM-83 11 mars 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LECONTE, rapporteur ARTICLE 19 |
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Alinéa 2
Remplacer les mots : "auxquelles peuvent prétendre les conseillers consulaires au titre de leurs fonctions" par les mots "dont les conseillers consulaires bénéficient au titre de leurs fonctions et les remboursements forfaitaires auxquels ils peuvent prétendre".
Objet
Cet amendement précise, sans retirer la compétence confiée au pouvoir règlementaire de fixer le montant, que les conseillers consulaires bénéficient d’indemnités forfaitaires et de remboursement forfaitaires de frais.