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commission des lois |
Projet de loi Représentation des Français établis hors de France (1ère lecture) (n° 376 ) |
N° COM-85 11 mars 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LECONTE, rapporteur ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 20 |
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Avant l'article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Lors de la première réunion suivant son renouvellement, l’Assemblée des Français de l’étranger établit son règlement intérieur.
Dans le cadre déterminé par un décret en Conseil d’État, le règlement intérieur fixe les règles d’organisation et de fonctionnement de l’Assemblée des Français de l’étranger, en particulier les conditions dans lesquelles le bureau exerce les attributions de l'Assemblée des Français de l'étranger dans l'intervalle des sessions.
Le règlement intérieur entre en vigueur après approbation par arrêté du ministre des affaires étrangères.
Objet
Cet amendement renvoie au règlement intérieur de l’AFE le soin de fixer les règles d’organisation et de fonctionnement de l’AFE. Il serait établi à l’initiative de l’AFE dans le cadre de la loi et des règlements applicables. Son entrée en vigueur est conditionnée à son approbation par le ministre des affaires étrangères.