commission des lois |
Projet de loi Représentation des Français établis hors de France (1ère lecture) (n° 376 ) |
N° COM-95 11 mars 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LECONTE, rapporteur ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29 |
Rédiger ainsi cet article :
Les conseillers consulaires et les conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger sont élus pour six ans au suffrage universel direct en même temps que le premier tour de l'élection des conseillers municipaux.
Objet
Cet amendement fixe la durée des mandats des conseillers consulaires et des conseillers à l'AFE à six ans. Il prévoit également que, par principe, le renouvellement de ces deux instances auraient lieu en même temps que celui des conseils municipaux en France, ce qui favoriserait la visibilité et la lisbilité du nouveau système électoral créé pour représenter les Français établis hors de France.