Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Représentation des Français établis hors de France

(1ère lecture)

(n° 376 )

N° COM-95

11 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. LECONTE, rapporteur


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29


Rédiger ainsi cet article :

Les conseillers consulaires et les conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger sont élus pour six ans au suffrage universel direct en même temps que le premier tour de l'élection des conseillers municipaux.

Objet

Cet amendement fixe la durée des mandats des conseillers consulaires et des conseillers à l'AFE à six ans. Il prévoit également que, par principe, le renouvellement de ces deux instances auraient lieu en même temps que celui des conseils municipaux en France, ce qui favoriserait la visibilité et la lisbilité du nouveau système électoral créé pour représenter les Français établis hors de France.