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commission des lois |
Projet de loi Représentation des Français établis hors de France (1ère lecture) (n° 376 ) |
N° COM-99 11 mars 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LECONTE, rapporteur ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29 |
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Après l'article 29
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les électeurs sont convoqués par décret publié quatre-vingt-dix jours au moins avant la date du scrutin.
Objet
Cet amendement précise, comme pour les élections politiques, qu'une convocation a lieu par décret et fixe ce délai de convocation à 90 jours avant le scrutin, ce qui ouvrira la période de dépôt des candidatures.