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commission des lois |
Proposition de loi Conseils régionaux (1ère lecture) (n° 386 ) |
N° COM-2 22 avril 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RICHARD, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 338 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque section départementale compte au moins trois conseillers régionaux. »
Objet
Introduction du principe fixant un nombre minimal de trois conseillers régionaux par section départementale.