AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme BLONDIN, MM. Dominique BAILLY, ANTISTE, ASSOULINE, ANTOINETTE, ANDREONI, EBLÉ et DOMEIZEL, Mme KHIARI, M. LOZACH, Mmes LEPAGE et Dominique GILLOT, M. MAGNER, Mme Danielle MICHEL, MM. CHIRON, VINCENT, MADRELLE, PERCHERON, RAINAUD

et les membres du Groupe socialiste et apparentés

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4

Après l’article 4,

Insérer un article ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa de l’article L. 111-3 du code de l’éducation, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : «, les associations éducatives complémentaires de l’enseignement public »

Objet

Cet amendement vise à intégrer les associations éducatives dans la définition de la « communauté éducative » inscrite dans le code de l’éducation.