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commission de la culture |
Projet de loi Refondation de l'école de la République (1ère lecture) (n° 441 ) |
N° COM-115 13 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GONTHIER-MAURIN, MM. LE SCOUARNEC, Pierre LAURENT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 5 |
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Avant le premier alinéa, rajouter un alinéa ainsi rédigé :
« L’alinéa 2 de l’article L. 113-1 est ainsi modifié :
remplacer les mots « doit pouvoir être accueilli » par les mots « est accueilli ». »
Objet
Il s’agit d’inscrire dans la loi ce qui est déjà une réalité : la scolarisation de la totalité des enfants des trois ans.