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commission de la culture |
Projet de loi Refondation de l'école de la République (1ère lecture) (n° 441 ) |
N° COM-139 13 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GONTHIER-MAURIN, MM. LE SCOUARNEC, Pierre LAURENT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 8 |
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A l’alinéa 5, remplacer les termes :
« bénéficie d’une durée complémentaire de formation qualifiante qu’il peut utiliser»
Par les termes :
« se voit garanti par l’Etat le droit de bénéficier d’une durée complémentaire de formation sanctionnée par un diplôme national »
Objet
Amendement de précision visant à indiquer que c’est bien l’Etat qui garantit à tout jeune sortant du système éducatif sans diplôme un droit différé à une formation qualifiante qui lui permette d’obtenir un diplôme.