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commission de la culture |
Projet de loi Refondation de l'école de la République (1ère lecture) (n° 441 ) |
N° COM-142 13 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GONTHIER-MAURIN, MM. LE SCOUARNEC, Pierre LAURENT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 21 |
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I. A l’alinéa 9, remplacer le mot « quatorze » par le mot « vingt-quatre »
II. A l’alinéa 12, remplacer le mot « huit » par le mot « neuf »
III. Après l’alinéa 12, insérer 5 alinéas ainsi rédigés :
« 4° 2 représentants des parents d’élèves désignés sur proposition des associations les plus représentatives,
6° 1 représentant des élèves de lycée désigné sur proposition de l’organisation la plus représentative,
7° 6 représentants des personnels des différents secteurs de l’enseignement public, désignés sur proposition des fédérations ou confédérations syndicales, compte-tenu du nombre de voies obtenues lors de l’élection des représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires.
Objet
Amendement tendant à modifier la composition du conseil national d’évaluation.