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commission de la culture |
Projet de loi Refondation de l'école de la République (1ère lecture) (n° 441 ) |
N° COM-149 13 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GONTHIER-MAURIN, MM. LE SCOUARNEC, Pierre LAURENT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 |
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Insérer un article ainsi rédigé :
« Chapitre II : Le droit d’accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire
Les articles L 133-1, L 133-2, L 133-3, L 133-4, L 133-5, L 133-6, L 133-7, L 133-8, L 133-9, L 133-10, L 133-11, L 133-12 du code de l’éducation sont supprimés. »
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer les dispositions introduites par la loi n° 2008-790 instituant un service minimum à l’école.