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commission de la culture |
Projet de loi Refondation de l'école de la République (1ère lecture) (n° 441 ) |
N° COM-153 13 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GONTHIER-MAURIN, MM. LE SCOUARNEC, Pierre LAURENT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 11 |
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Au 4° alinéa à la fin de la phrase rajouter les mots suivants:
« , dans le respect du principe de continuité du service public de l’éducation en matière de formation professionnelle. »
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que les décisions prises se fassent dans le respect de la continuité du service public de l’éducation.