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commission de la culture |
Projet de loi Refondation de l'école de la République (1ère lecture) (n° 441 ) |
N° COM-163 13 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GONTHIER-MAURIN, MM. LE SCOUARNEC, Pierre LAURENT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28 |
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Après l’article 28 il est inséré un article ainsi rédigé :
« Après le chapitre IV du titre Ier du livre III, il est inséré un chapitre V ainsi rédigé :
Chapitre V : De la psychologie dans l’Education nationale »
Art. L. 315 – Les psychologues de l’éducation nationale, psychologue du premier degré et conseiller d’orientation-psychologue, contribuent par leurs apports spécifiques au fonctionnement du système éducatif de la maternelle à l’enseignement supérieur. Leurs interventions se situent à la fois dans la recherche des conditions facilitant les apprentissages et le développement harmonieux des enfants est des adolescents, dans la compréhension de ce qui peut y faire obstacle, dans la recherche et la mise en œuvre des solutions adaptées et dans l’élaboration de leur projet d’avenir ».
Objet
Cet amendement a pour objet de consacrer dans la partie législative du code de l’éducation les missions des personnels psychologues de l’éducation nationale.