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commission de la culture |
Projet de loi Refondation de l'école de la République (1ère lecture) (n° 441 ) |
N° COM-164 13 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GONTHIER-MAURIN, MM. LE SCOUARNEC, Pierre LAURENT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 14 BIS (NOUVEAU) |
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Alinéa 2, supprimer les mots « par des entreprises, par des organismes de formation, ».
Objet
Amendement visant à s’assurer que si le président du conseil général peut autoriser l’utilisation de locaux et d’équipements scolaires des collèges, cette utilisation soit strictement limitée à des associations.