|
commission de la culture |
Projet de loi Refondation de l'école de la République (1ère lecture) (n° 441 ) |
N° COM-170 13 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme GONTHIER-MAURIN, MM. LE SCOUARNEC, Pierre LAURENT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 19 |
|||||
Supprimer cet article.
Objet
Amendement de conséquence. Dans la mesure où cet article étend les dispositions de l’article 17 à la collectivité de Corse, les auteurs de cet amendement, opposés à la régionalisation de la formation professionnelle, en demandent la suppression.