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commission de la culture |
Projet de loi Refondation de l'école de la République (1ère lecture) (n° 441 ) |
N° COM-175 13 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GONTHIER-MAURIN, MM. LE SCOUARNEC, Pierre LAURENT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 30 BIS (NOUVEAU) |
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Rétablir cet article ainsi rédigé :
Après l’article L. 321-2 du même code, il est inséré un article L. 321-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 321-2-1. – Le Gouvernement, en lien avec les autorités académiques, effectue un état des lieux annuel de la situation des écoles maternelles. Cet état des lieux est communiqué sous forme de rapport annuel aux commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat. Le Gouvernement remet également aux commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat un rapport annuel spécifique sur la scolarisation des enfants de deux ans à trois ans, faisant notamment état des demandes de scolarisation et de la prise en compte de celles-ci dans les effectifs. »
Objet
Les écoles maternelles et la scolarisation des moins de trois ans, particulièrement mise à mal ces dernières années et priorité du gouvernement, doivent faire l’objet de rapports suivant son évolution et prenant en compte toutes les demandes de scolarisation dans la prévision des effectifs enseignants affectés.