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commission de la culture |
Projet de loi Refondation de l'école de la République (1ère lecture) (n° 441 ) |
N° COM-183 13 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GONTHIER-MAURIN, MM. Pierre LAURENT, LE SCOUARNEC et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 37 |
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Alinéa 2
La dernière phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Il comporte la vérification d’un niveau de culture défini par les programmes du lycée, ainsi que le contrôle des connaissances et des compétences dans des enseignements suivis par l’élève en dernière année. Ce contrôle est effectué indépendamment dans chacun de ces enseignements. »
Objet
La nouvelle formulation de l’article 37, dont les détails sont renvoyés au décret ouvre la porte à une réforme du baccalauréat qui pourrait passer en partie ou en totalité en contrôle en cours de formation (CCF) sur les années du cycle terminale, voire des trois années pour la filière professionnelle. Les auteurs de cet amendement souhaitent donc revenir à la version initiale du projet de loi.