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commission de la culture

Projet de loi

Refondation de l'école de la République

(1ère lecture)

(n° 441 )

N° COM-2

15 avril 2013
 

AMENDEMENT

présenté par
Satisfait ou sans objet

Mme CARTRON, rapporteure

ARTICLE 10

Alinéa 2

supprimer le mot :

notamment

Objet

Cet amendement vise à supprimer l'adverbe "notamment" appliqué à la définition des missions du service public du numérique éducatif et de l'enseignement à distance afin de clarifier le dispositif proposé.