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commission de la culture |
Projet de loi Refondation de l'école de la République (1ère lecture) (n° 441 ) |
N° COM-207 24 avril 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HAUT au nom de la commission des finances ARTICLE 1ER |
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Alinéa 40, première phrase
Remplacer les mots :
départements et régions d’outre-mer
par les mots :
collectivités, départements et territoires ultra-marins
Objet
Amendement de précision, visant à inclure tous les territoires ultra-marins dans les zones prioritaires pour la création de 3 000 postes pour l’accueil des enfants de moins de trois ans.