|
commission de la culture |
Projet de loi Refondation de l'école de la République (1ère lecture) (n° 441 ) |
N° COM-222 10 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme DUCHÊNE ARTICLE 10 |
|||||
Alinéa 2
Après
« contribuer à ses missions »,
Ajouter
« l’Etat organise à sa charge »
Objet
Cet amendement apporte plus de précision et de clarté sur la responsabilité de l'Etat qui doit supporter le coût de cette organisation.