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commission de la culture

Projet de loi

Refondation de l'école de la République

(1ère lecture)

(n° 441 )

N° COM-241

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mmes FÉRAT et MORIN-DESAILLY


ARTICLE 1ER


Alinéa 31

Remplacer les mots :

permettre et améliorer

par les mots :

rendre effective

Objet

L'accès à une scolarité ordinaire pour les élèves en situation de handicap doit être une priorité forte pour l'école. Elle doit avoir une fonction inclusive pour tous les enfants. Ainsi, cet amendement propose de se fixer des objectifs plus volontaristes en terme d'accessibilité.