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commission de la culture |
Projet de loi Refondation de l'école de la République (1ère lecture) (n° 441 ) |
N° COM-262 13 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes MORIN-DESAILLY et FÉRAT ARTICLE 6 TER (NOUVEAU) |
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Alinéa 5
Après cet alinéa, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
...° La délivrance effective de séances d'éducation à la sexualité est assurée, ainsi que la formation des personnels de l'éducation nationale et des intervenants extérieurs ;
Objet
Il s’agit, par cet amendement, d’assurer la délivrance de séances d'éducation à la sexualité en milieu scolaire. Bien que mentionnée dans l’article 22 de la loi du 4 juillet 2001 qui en précise clairement les modalités, cette mesure n’est que peu appliquée en pratique.
Il est par ailleurs précisé que la formation des enseignants et des intervenants extérieurs dans le cadre de partenariats avec les établissements scolaires est à assurer.