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commission de la culture

Projet de loi

Refondation de l'école de la République

(1ère lecture)

(n° 441 )

N° COM-268

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Mmes MORIN-DESAILLY et FÉRAT


ARTICLE 10


Alinéa 2

Supprimer la seconde occurrence du mot :

public

Objet

Le projet numérique est une mission du service public de l’éducation nationale. Ce n’est pas en tant que tel un service public. Tel est l'objet de cet amendement.