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commission de la culture |
Projet de loi Refondation de l'école de la République (1ère lecture) (n° 441 ) |
N° COM-277 13 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes FÉRAT et MORIN-DESAILLY ARTICLE 21 |
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Alinéa 9
Après la première phrase, insérer une phrase ainsi rédigée :
Les membres du Conseil national d'évaluation du système éducatif ne peuvent pas simultanément appartenir au Conseil supérieur des programmes.
Objet
Cet amendement a pour objet d'interdire aux membres du Conseil national d'évaluation du système éducatif d'être simultanément membres du Conseil supérieur des programmes. Cette mesure de bon sens doit permettre d'éviter aux membres de ces structures d'être juge et partie dans la politique éducative du pays.