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commission de la culture |
Projet de loi Refondation de l'école de la République (1ère lecture) (n° 441 ) |
N° COM-307 13 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BOUCHOUX et BLANDIN, M. GATTOLIN et les membres du groupe écologiste ARTICLE 55 |
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Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ainsi que dans le cadre de colloques, de séminaires ou de conférences ».
Objet
Le principe que des extraits d’œuvres protégées puissent être utilisés dans le cadre de colloques, de séminaires ou de conférences a déjà été accepté dans les accords sectoriels. Ces types d’activités occupent une place importante dans l’enseignement et dans la recherche. Ces formes d’usages ne mettent pas en danger l’exploitation normale de ces œuvres. Il apparaît légitime de prendre acte du consensus dégagé dans le cadre des accords sectoriels pour inscrire ces usages explicitement dans la loi.