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commission de la culture |
Projet de loi Refondation de l'école de la République (1ère lecture) (n° 441 ) |
N° COM-308 13 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BOUCHOUX et BLANDIN, M. GATTOLIN et les membres du groupe écologiste ARTICLE 55 |
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Alinéa 4
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« ...° Les mots : « à l’exclusion de toute activité ludique ou récréative, » sont supprimés. ».
Objet
La distinction entre des activités pédagogiques d’une part et des activités ludiques ou récréatives d’autre part est artificielle. Elle ne tient pas compte de l’évolution des méthodes pédagogiques, comme en atteste par exemple le développement spectaculaire des jeux sérieux (serious games) dans l’enseignement.
La restriction imposée par la précédente rédaction de l’exception devient de plus en plus inapplicable en pratique et elle peut constituer un frein au développement de méthodes pédagogiques innovantes, notamment dans l’environnement numérique.
L’importance donnée à l’innovation pédagogique par ce projet de loi, notamment à l’alinéa 205 de l’annexe, impose cette modification du code de propriété intellectuelle.