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commission de la culture |
Projet de loi Refondation de l'école de la République (1ère lecture) (n° 441 ) |
N° COM-315 13 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme MORIN-DESAILLY ARTICLE 14 |
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Alinéa 2
Après les mots :
les grosses réparations,
insérer les mots :
l'accessibilité
Objet
L'article 14 énumère notamment les obligations des régions concernant les lycées. Par parallélisme avec l'article 13, le présent amendement précise qu'elles ont également la charge de leur accessibilité. Celle-ci s'entend à la fois sur l'aspect physique pour répondre aux besoins des personnes en situation de handicap physique, mais aussi pour répondre à la scolarisations des élèves en situation de handicap mental, ce qui passe par exemple par l'acquisition de matériels informatiques appropriés.