commission de la culture |
Projet de loi Refondation de l'école de la République (1ère lecture) (n° 441 ) |
N° COM-35 18 avril 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CARTRON, rapporteure ARTICLE 5 |
Alinéa 2, première phrase
Après les mots :
« Dans les classes »
insérer le mot :
« enfantines ».
Objet
Amendement de cohérence et de précision.
Dans sa rédaction actuelle, et en contradiction avec la rédaction d’usage du code de l’éducation, l’article 5 omet les classes enfantines au profit des seules classes et écoles maternelles. Or, en milieu rural, la scolarisation des moins de six ans est souvent assurée dans des classes enfantines. Ne pas mentionner explicitement les classes enfantines risquerait d’exclure certaines zones rurales de l’extension de la préscolarisation dès deux ans.