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commission de la culture

Projet de loi

Refondation de l'école de la République

(1ère lecture)

(n° 441 )

N° COM-377

13 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 40 C

MM. LEGENDRE, CARLE, BORDIER et CHAUVEAU, Mme DUCHÊNE, MM. DUFAUT, Ambroise DUPONT et DUVERNOIS, Mme FARREYROL, MM. Bernard FOURNIER, Jean-Claude GAUDIN, GROSDIDIER, HUMBERT, LELEUX et MARTIN, Mme MÉLOT, M. NACHBAR, Mme PRIMAS et MM. SAVIN, SOILIHI et VENDEGOU


ARTICLE 8


Alinéa 5

Cet alinéa est ainsi rédigé :

"L'Etat garantit à tout jeune sorti du système éducatif sans diplôme de pouvoir bénéficier d'une durée complémentaire de formation qualifiante dans des conditions fixées par décret."

Objet

L'Etat doit avoir pour ambition de ne laisser aucun jeune sans formation, car celle-ci est indispensable pour obtenir un emploi. Il est nécessaire de préciser que tout jeune sorti sans diplôme doit pouvoir bénéficier d'une formation complémentaire, et que celle-ci est à la charge de l'Etat.