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commission de la culture |
Projet de loi Refondation de l'école de la République (1ère lecture) (n° 441 ) |
N° COM-387 13 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LEGENDRE, CARLE, BORDIER et CHAUVEAU, Mme DUCHÊNE, MM. DUFAUT, Ambroise DUPONT et DUVERNOIS, Mme FARREYROL, MM. Bernard FOURNIER, Jean-Claude GAUDIN, GROSDIDIER, HUMBERT, LELEUX et MARTIN, Mme MÉLOT, M. NACHBAR, Mme PRIMAS et MM. SAVIN, SOILIHI et VENDEGOU ARTICLE 20 |
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Alinéa 6
Après les mots :
"deux députés, deux sénateurs, désignés"
insérer les mots :
"à parité entre la majorité et l'opposition"
Objet
Le Conseil supérieur des programmes comprendra deux députés et deux sénateurs désignés par les commissions compétentes en matière d'éducation de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Il est utile à cette occasion de prévoir une représentation politique équilibrée du Parlement, respectueuse des droits de l'opposition, en précisant que ces parlementaires seront désignés à parité entre la majorité et l'opposition.