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commission de la culture |
Projet de loi Refondation de l'école de la République (1ère lecture) (n° 441 ) |
N° COM-395 13 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LEGENDRE, CARLE, BORDIER et CHAUVEAU, Mme DUCHÊNE, MM. DUFAUT, Ambroise DUPONT et DUVERNOIS, Mme FARREYROL, MM. Bernard FOURNIER, Jean-Claude GAUDIN, GROSDIDIER, HUMBERT, LELEUX et MARTIN, Mme MÉLOT, M. NACHBAR, Mme PRIMAS et MM. SAVIN, SOILIHI et VENDEGOU ARTICLE 21 |
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Alinéa 5
Remplacer les mots :
"du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat"
par les mots :
"des commissions compétentes en matière d'éducation de l'Assemblée nationale et du Sénat"
Objet
Il est préférable de confier aux commissions compétentes du Parlement le soin de saisir le Conseil national d'évaluation, plutôt que de réserver cette possibilité aux présidents respectifs des deux chambres.