|
commission de la culture |
Projet de loi Refondation de l'école de la République (1ère lecture) (n° 441 ) |
N° COM-409 13 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
MM. LEGENDRE, CARLE, BORDIER et CHAUVEAU, Mme DUCHÊNE, MM. DUFAUT, Ambroise DUPONT et DUVERNOIS, Mme FARREYROL, MM. Bernard FOURNIER, Jean-Claude GAUDIN, GROSDIDIER, HUMBERT, LELEUX et MARTIN, Mme MÉLOT, M. NACHBAR, Mme PRIMAS et MM. SAVIN, SOILIHI et VENDEGOU ARTICLE 41 |
|||||
I - Alinéa 1
Rédiger comme suit cet alinéa :
"L'avant-dernière phrase de l'article L.411-1 du code de l'éducation est remplacé par trois phrases ainsi rédigées :"
Objet
La nouvelle rédaction de l'article L.411-1 supprime la mention de la présence d'un représentant de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale lors des réunions avec les parents d'élèves.
Le présent amendement a pour objet de rétablir sa présence.