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commission de la culture |
Projet de loi Refondation de l'école de la République (1ère lecture) (n° 441 ) |
N° COM-412 13 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LEGENDRE, CARLE, BORDIER et CHAUVEAU, Mme DUCHÊNE, MM. DUFAUT, Ambroise DUPONT et DUVERNOIS, Mme FARREYROL, MM. Bernard FOURNIER, Jean-Claude GAUDIN, GROSDIDIER, HUMBERT, LELEUX et MARTIN, Mme MÉLOT, M. NACHBAR, Mme PRIMAS et MM. SAVIN, SOILIHI et VENDEGOU ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 47 |
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Après l'article 47, insérer l'article suivant :
"Le Gouvernement remet au Parlement, à partir de l'année 2015, un rapport annuel faisant le bilan des conséquences de l'application du décret n°3013-77 du 24 janvier 2013, en termes d'augmentation du budget de fonctionnement des communes."
Objet
Le décret portant réforme des rythmes scolaires entraîne pour les collectivités locales une augmentation de charges estimées par le ministère de l'Education à 3 milliards d'euros.
La compensation prévue est bien en deça des côûts qui vont être engagés et est limitée dans le temps.
Un bilan des conséquences financières de la réforme pour les collectivités locales devrait donc être fait annuellement.