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commission de la culture |
Projet de loi Refondation de l'école de la République (1ère lecture) (n° 441 ) |
N° COM-420 13 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LEGENDRE, CARLE, BORDIER et CHAUVEAU, Mme DUCHÊNE, MM. DUFAUT, Ambroise DUPONT et DUVERNOIS, Mme FARREYROL, MM. Bernard FOURNIER, Jean-Claude GAUDIN, GROSDIDIER, HUMBERT, LELEUX et MARTIN, Mme MÉLOT, M. NACHBAR, Mme PRIMAS et MM. SAVIN, SOILIHI et VENDEGOU ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 52 BIS (NOUVEAU) |
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Au début de cet article, créer un alinéa ainsi rédigé :
"I - Au premier alinéa de l'article L.912-1 du même code, remplacer la seconde phrase par une phrase ainsi rédigée :
"Dans le respect de la liberté pédagogique des enseignants, ils constituent des équipes pédagogiques;".
En conséquence, l'ancien premier alinéa de l'article est précédé d'un "II -"
Objet
Cette rédaction permet d'assurer la liberté pédagogique des enseignants lors de la constitution d'équipes pédagogiques.