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commission de la culture |
Projet de loi Refondation de l'école de la République (1ère lecture) (n° 441 ) |
N° COM-43 18 avril 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CARTRON, rapporteure ARTICLE 15 |
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Alinéa 2, première phrase
Après les mots :
« pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés »
supprimer le signe :
« , ».
Objet
Cet amendement vise à corriger une erreur de ponctuation qui changeait complètement le sens de l’article en restreignant paradoxalement l’ouverture des lycées aux seuls besoins de la formation initiale et continue.