AMENDEMENT

Avant l’article 32, 

Insérer un article ainsi rédigé : 

A titre expérimental, pour une durée maximale de trois ans, dans des académies et des conditions déterminées par le ministre de l'éducation nationale, la procédure d'orientation prévue à l'article L. 331-8 du code de l'éducation peut être modifiée afin qu'après avoir fait l'objet d'une proposition du conseil de classe et au terme d'une concertation approfondie avec l'équipe éducative, la décision d'orientation revienne aux responsables légaux de l'élève ou à celui-ci lorsqu'il est majeur. Cette expérimentation fait l'objet d'un rapport d'évaluation transmis aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Cet amendement propose de modifier à titre expérimental la procédure d’orientation à la fin du collège pour retirer au chef d’établissement la décision d’orientation et la confier aux parents de l’élève concerné. Limitée à trois ans dans des académies et des conditions déterminées par le ministre de l'éducation nationale, cette expérimentation fera l'objet d'un rapport d'évaluation transmis au Parlement avant son éventuelle généralisation.

Confier la décision d'orientation aux familles semble le meilleur moyen pour limiter l’orientation subie, par défaut, qui demeure une source grave d’absentéisme et de décrochage scolaire. La maîtrise par l’éducation nationale de la procédure d’orientation tend parfois à se confondre avec une rationalisation des flux d’élèves et n’a pas contribué à limiter les biais sociaux qui demeurent massivement à l’œuvre dans l’orientation.  

Dans le cadre expérimental, la décision d’orientation demeurera préparée en amont par l’équipe pédagogique et fera l’objet d’une proposition du conseil de classe transmise aux parents. Aux termes de l’article R. 421-50, le conseil de classe présidé par le chef d’établissement, rassemble les enseignants, le conseiller d’orientation-psychologue, le CPE, les délégués des parents d’élèves, les délégués des élèves. La décision des parents n’interviendra qu’au terme d’une concertation approfondie avec l’équipe éducative. Il n’est pas question de faire porter à des parents laissés à eux-mêmes la charge du choix d’orientation. Pour des familles très éloignées de l’institution scolaire et démunis de repères, ce moment de concertation avec l’équipe éducative sera important pour éclairer leur choix.