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commission de la culture |
Projet de loi Refondation de l'école de la République (1ère lecture) (n° 441 ) |
N° COM-74 18 avril 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CARTRON, rapporteure ARTICLE 43 |
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Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 421-4 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1°- Après le mot : « établissement », la fin du 4° est ainsi rédigée : « , l’autorité académique et, lorsqu’elle souhaite y être partie, la collectivité territoriale de rattachement. »
2°- Après le 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 5°- Il établit chaque année un bilan des actions menées à destination des parents des élèves de l’établissement. »
Objet
Outre une modification légistique, cet amendement complète les missions du conseil d’administration des établissements scolaires afin qu’il établisse un bilan des actions menées en son sein à destination des parents d’élèves.
Les relations entre les familles et l’établissement doivent être un axe de la politique de l’établissement. Il revient donc au conseil d’administration de débattre des actions menées à cette fin.