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commission de la culture |
Projet de loi Refondation de l'école de la République (1ère lecture) (n° 441 ) |
N° COM-81 18 avril 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CARTRON, rapporteure ARTICLE 21 |
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Alinéa 13, dernière phrase
Rédiger ainsi la fin de cette phrase :
« … transmis et présenté aux commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat ; il peut donner lieu à un débat en séance plénière. »
Objet
Afin que les travaux du CNESE ne restent pas lettre morte, cet amendement prévoit la possibilité l’organisation annuelle de débats en séance plénière au Parlement, suite à la remise de son rapport. L’organisation des travaux des assemblées dépendant de leurs règlements, il n’appartient pas à la loi ordinaire d’aller plus loin, en rendant obligatoire ces débats d’orientation éducative.